Actualités immobilières

INDEMNITE D'EVICTION - SIMPLIFICATION DE LA PROCEDURE

08/05/2019

La troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 7 février 2019 venant modifier l’appréhension de la demande de paiement de l’indemnité d’éviction en matière de bail commercial.

BAIL COMMERCIAL - TACITE PROLONGATION

20/03/2019

Un bail commercial ne prend pas fin à son terme, sans se renouveler automatiquement. Il ne prend fin que par l'effet d'un congé donné par le bailleur ou le locataire, ou d'une demande de renouvellement de la part du locataire. Ainsi à l'expiration du terme du bail, soit le bailleur notifie un congé, soit le locataire notifie une demande de renouvellement, soit le bail se poursuit par tacite prolongation.

BAIL COMMERCIAL ET SOLIDARITE CEDANT - CESSIONNAIRE

08/02/2019

Souvent à l’occasion d’une cession, le vendeur « découvre » qu’il est « caution » de son repreneur. Cet engagement de solidarité de 9 ans (ou plus) résulte d’une clause du bail qui peut viser le paiement des loyers, les charges, l’entretien, et/ou la réalisation de travaux.

BAIL COMMERCIAL ET PROFESSIONNEL

31/12/2018

Pour la conclusion d'un nouveau bail professionnel ou commercial ou pour la révision annuelle ou triennale des baux commerciaux en cours (après signature d'un avenant), quel indice de référence utiliser ?

BAIL COMMERCIAL - DESPECIALISATION PARTIELLE

03/10/2018

Selon l’article L 143-47 du Code de commerce, la déspécialisation partielle est une démarche qui permet au locataire d’exercer des activités connexes ou complémentaires à son commerce dans les murs loués. Comment se déroule la procédure ?

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